Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 2 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Tout membre auquel s’applique l’article 7 doit présenter sa police d’assurance sur demande du secrétaire de l’ordre ou de tout autre membre de son personnel que le Conseil d’administration désigne et lui fournir, au regard de cette police, tout renseignement jugé utile pour l’application du présent règlement.
Décision 95-12-07, a. 11.
© Gouvernement du Québec